Conditions générales de vente

Généralités

1.1 Toute commande ou vente des produits commercialisés par La Maison Penet (Sarl Penet), inscrite au RCS de Reims, Siret 51519934700029, domiciliée au 12 rue Gambetta 51 380 VERZY, est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente que l’acheteur déclare accepter expressément et sans réserves. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente devra faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et par écrit de la part de La Maison Penet (Sarl Penet).

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toute clause différente ou contraire figurant sur les documents ou la correspondance de l’acheteur, en ce compris ses conditions générales d’achat.

1.3 La Maison Penet (Sarl Penet) se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et Conditions Générales de Vente avec un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

1.4 Le fait de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.5 Si une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres stipulations demeureront en vigueur.

1.6 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à compter de leur entrée en vigueur pour toute livraison des produits de La Maison Penet (Sarl Penet) sur le territoire de la France métropolitaine (en ce compris la Corse et Monaco).

Commandes

2.1 Les commandes ou confirmations de commandes doivent être transmises à La Maison Penet (Sarl Penet) par courrier ou E-mail.

Les commandes adressées à La Maison Penet (Sarl Penet) sont considérées comme valables et définitives, sauf information contraire (notamment en cas d’épuisement du stock d’un produit fini déterminé) notifiée par écrit au client par La Maison Penet (Sarl Penet) dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la commande par La Maison Penet (Sarl Penet).

2.2 Toute modification de la commande demandée par l’acheteur pourra conduire à une modification du délai de livraison.

Livraisons Et Délais De Livraisons

3.1 Les délais de livraison proposés à la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra justifier ni annulation de commande, ni refus des produits, ni dommages et intérêts ou pénalités.

3.2 Le cas de force majeure ou les cas fortuits et assimilés, notamment les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de La Maison Penet (Sarl Penet) ou l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs délient La Maison Penet (Sarl Penet) de toute obligation de livrer, sans versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

3.3 En tout hypothèse, le respect des obligations de livraison de La Maison Penet (Sarl Penet) exige que l’acheteur soit à jour de ses obligations envers La Maison Penet (Sarl Penet), quelle qu’en soit la cause.

Conditions d’expédition et de livraison / réception des produits

4.1 Le bon état du chargement de départ est réputé établi lors de l’émargement des documents d’expédition par le premier transporteur.

4.2 Les produits, même expédiés franco, sont réputés pris dans les caves de La Maison Penet (Sarl Penet) et voyagent aux risques et péril de l’acheteur dès la remise de la marchandise au transporteur.

4.3 Dès la réception des produits, l’acheteur s’engage impérativement à vérifier ou à faire vérifier par tout tiers désigné par lui le nombre et l’état des produits.

L’acheteur doit faire constater par le transporteur les éventuels cas d’avarie ou de manquants à l’arrivée, et lui notifier ses réserves ou protestations dans les formes et les délais légaux, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce.

4.4 Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés ou commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées dans les 48 heures de l’arrivée des produits chez l’acheteur, ou dans tout local désigné par l’acheteur, par lettre recommandée avec avis de réception.

4.5 Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou des anomalies constatées. Il devra laisser à La Maison Penet (Sarl Penet) toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

En tout état de cause, une fois le vice ou l’anomalie constaté par La Maison Penet (Sarl Penet), la réparation sera limitée au remplacement du produit ou à son remboursement, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

4.6 Une réclamation ne pourra être prise en considération si l’acheteur ne respecte par les stipulations suivantes en cas de dommages ou de manquants : obtenir du transporteur un justificatif, convoquer la compagnie d’assurance, faire établir un constat d’avarie, prendre toutes mesures pour assurer le stockage et la sauvegarde des produits dans les conditions normales.

4.7 La responsabilité de La Maison Penet (Sarl Penet) ne saurait être engagée après la prise en charge par le client en cas de défaut constaté sur le produit imputable à de mauvaises conditions de stockage chez le client.

4.8 Les bouteilles devront être conservées couchées, à l’abri de la lumière, du gel et de la pluie, à une température de 10C à 14 C, sans brusques variations de températures. Leur manipulation devra être effectuée avec précaution par l’acheteur ou toute société du même groupe, mandataire, sous-traitants, ou préposés.

4.9 Implosion / Explosion : L’acheteur renonce par avance à tout recours en responsabilité civile contre La Maison Penet (Sarl Penet) en cas d’implosion ou d’explosion de bouteilles livrées résultant notamment de manipulations dangereuses des bouteilles du fait de l’acheteur.

4.10 En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’acheteur, La Maison Penet (Sarl Penet) se réserve le droit de suspendre la livraison de ses produits dans l’attente de la décision des organes de la procédure.

Prix

5.1 Les prix s’entendent hors contributions indirectes telles que, notamment droit de circulation et de consommation, hors droits d’accises et hors taxes diverses.

Tous, impôts, droits ou autres prestations à payer en application des règlements en vigueur sont à la charge de l’acheteur.

5.2 Les produits sont facturés aux tarifs en vigueur à la date de la passation de la commande et pour livraison dans les deux mois. Aucune réservation, même avec paiement anticipé, ne saurait être stockée en nos chais ou dépôts décentralisés.

5.3 La Maison Penet (Sarl Penet) se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment en fonction de l’état des stocks et des récoltes, sous réserve du respect de préavis d’un mois. Les tarifs des produits pourront être également modifiés à l’effet de tenir compte de l’évolution de la législation relative aux contributions indirectes, droits d’accises et autres taxes diverses exigibles lors de la mise à la consommation des produits.

5.4 Quelles que soient les réserves émises par l’acheteur à réception des produits, notamment en cas de casse, la fraction de la livraison reçue en bon état et conforme à la commande sera payée au prix convenu et selon les modalités de paiement prévues à la commande initiale.

Modalités de paiement

6.1 Les factures sont payables au siège de La Maison Penet (Sarl Penet).

6.2 Les commandes sont payables :

Au comptant en cas de commande d’ouverture de compte à la SARL Penet 12 Rue Gambetta 51380 Verzy par virement auprès du Crédit Agricole Verzy / IBAN FR76 1020 6510 1898 3979 1522 292 / BIC AGRIFRPP 802

Selon les conditions définies lors de la commande et, en tout état de cause, dans le délai maximum prévu à l’art.443-1 du Code de Commerce.

6.3 Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé par l’acheteur à une date antérieure à celle résultant de l’application des Conditions Générales de Vente.

6.4 L’ensemble des produits de La Maison Penet (Sarl Penet) étant des produits destinés à la consommation courante des ménages, l’acheteur devra régler les sommes dues au moyen d’une lettre de change ou d’un effet de commerce dans les cas prévus à l’art. L441 7 de Code de Commerce.

6.5 Au cas où l’acheteur resterait redevable de sommes trouvant leur origine dans plusieurs factures, les paiements s’imputeront en priorité sur les factures les plus anciennes.

6.6 Nos factures sont payables à réception sans escompte. Tout défaut de paiement du CLIENT à l’échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, majorées du calcul de pénalités de retard basées sur les taux de la BCE + 10 points, d’une clause pénale de 20 % et d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce.

Formalités imposées à l’enlèvement et à la circulation des produits

La mise en circulation des produits impliquera l’accomplissement de formalités destinées à maintenir ces produits sous le contrôle de l’administration.

La Maison Penet (Sarl Penet) établira lors de l’enlèvement des produits, un document d’accompagnement commercial ou administratif des produits.

La responsabilité de La Maison Penet (Sarl Penet) ne saurait en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où le transporteur des produits, ou tout autre intermédiaire à la vente et/ou au transport des produits, serait dans l’impossibilité de justifier auprès de l’administration et, plus particulièrement auprès des services des douanes, que l’enlèvement des produits a été effectué auprès de La Maison Penet (Sarl Penet) en droits et taxes acquittés, sous couvert des documents d’accompagnement prévus par la Loi.

Clause de réserve de propriété

8.1 La Maison Penet (Sarl Penet) se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, accessoires et intérêts. L’acheteur s’engage à conserver en stock les produits livrés dans des conditions garantissant l’absence de détérioration, et en individualisant les produits livrés, mais non encore payés. En cas de revente, l’acheteur en informa le sous acquéreur qui devra s’engager à respecter cette dernière stipulation.

8.2 En cas de revente par l’acheteur de la marchandise réservée, ce dernier déclare d’ores et déjà céder à La Maison Penet (Sarl Penet) la créance née de la vente des produits à un sous acquéreur et autorise La Maison Penet (Sarl Penet) à percevoir concurrence de sa créance sur l’acheteur le prix dû par le sous acquéreur à l’acheteur.

8.3 Les chèques, traites ou tout autre effet de commerce créant une obligation de payer ne deviennent plus un paiement au sens de la présente disposition qu’après leur encaissement effectif par La Maison Penet (Sarl Penet). La créance originaire de La Maison Penet (Sarl Penet) sur l’acheteur subsiste, avec toutes les garanties qui sont attachées y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été payé.

Clause résolutoire

9.1 L’acheteur prendra sous sa responsabilité toute mesure de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente.

9.2 La Maison Penet (Sarl Penet) se réserve la faculté, en cas de manquement par l’acheteur à l’une des obligations souscrites et après simple constatation de sa part notifiée à l’acheteur, de procéder immédiatement à la reprise du produit.

9.3 En outre, faute par l’acheteur de respecter ses obligations toutes les ventes que La Maison Penet (Sarl Penet) a conclu avec lui et qui n’auraient pas encore été payées, pourront être résolues à l’initiative de La Maison Penet (Sarl Penet) après une mise en demeure de 8 jours ouvrés restée infructueuse, même par simple recommandé.

Propriété intellectuelle

En aucun cas, l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente par l’acheteur ne saurait conférer à l’acheteur un quelconque droit direct ou indirect sur la propriété des marques, des produits, logos ou tous autres signes distinctifs afférents aux produits.

De même, l’acheteur ou toute société du même groupe, mandataires, sous-traitants, ou préposés ne sera pas autorisé à reproduire les marques, logos ou tous autres signes distinctifs afférents aux produits sans l’accord écrit et préalable de La Maison Penet (Sarl Penet).

Compétences et droits applicables

11.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les actes qui sont la conséquence, sont soumis au droit Français.

11.2 Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente ou avec les actes qui en sont la conséquence, attribution expresse de juridiction est faite au Tribunal de Commerce du ressort du siège social du vendeur (TC de Reims), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et quelles que soient les modalités de paiement.

11.3 Les divers modes d’expédition ou de paiement n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

— Les sacs individuels / étuis personnalisés Penet sont disponibles gratuitement sur demande, dans la limite des stocks disponibles.

Pour la gamme Penet Chardonnet :

– Les coffrets individuels personnalisés Penet Chardonnet seront facturés 2€ HT / Btl

– Certaines cuvées étant produites en quantités limitées, nous nous réservons le droit de distribuer ou non une allocation sur ces dernières.

Valable pour les cinq marques de La Maison Penet :

– Tarifs Professionnels (HT) Franco de Port avec quantités panachables entre les gammes et marques de La Maison Penet. Ces derniers seront valables jusqu’au 31/12/2022.

– Conditions de règlement : sauf accord écrit octroyant une dérogation, tous les règlements doivent être effectués à 30 Jours net, date de facture.

– Acceptant le règlement des sommes dues par chèque libellé au nom SARL PENET en qualité de membre CGA et/ou par virement ban aire aux coordonnées suivantes :

SARL Penet, 12 Rue Gambetta, 51380 Verzy

Crédit Agricole Verzy / IBAN FR76 1020 6510 1898 3979 1522 292 / BIC AGRIFRPP 802